Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même rémunération, à la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ou à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail ou à deux de ces dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, puis la réduction prévue à l'article L. 241-13.
Commentaires • 24
Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction « Fillon ».
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Or, comme répondu par l'inspecteur du recouvrement, la société n'établit et ne prouve pas qu'elle entre dans le champ d'application des articles L.241-13 IV et D.241-10 III du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Urssaf·
- Lettre d'observations·
- Calcul·
- Sociétés·
- Redressement·
- Cotisation patronale·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Paramétrage·
- Salaire
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. […] d'un montant total de 102 318 euros portant sur les années 2013 (42 777 euros), 2014 (39 904 euros) et 2015 (19 637 euros) ; il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables, […] lorsque les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, le rapport ou le coefficient est corrigé dans les conditions fixées par l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale ; à partir du 1 er janvier 2015, […]
Lire la suite…- Notification au débiteur des cotisations·
- Preuve d'un préjudice·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Notification·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Nécessité·
- Transport·
- Urssaf
3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 9 mars 2015, n° 2013040896
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013040896 Jugement du 09/03/2015 – . 1 re CHAMBRE. . . – PAGE 2 Vu la circulaire DS 5B n° 2003/282 du 12 juin 2003 et la circulaire DD/5B/2007/358 du 1 er . octobre 2007, Vu les articles L 241-13 et suivants et l'article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1) Sur la restitution des charges patronales de SNCF » Condamner la société Adecco France à payer à SNCF la somme 1.244.740 euros à parfaire au titre de lallégement des charges patronales, augmentée des intérêts légaux à compter de la date où les sommes sauraient dû être restituées, calculés et capntahses conformément aux dusposfimns de l'article 1154 du Code civil,
Lire la suite…- Parfaire·
- Chemin de fer·
- Associé·
- Sociétés·
- Ententes·
- Intérêt légal·
- Siège social·
- Avocat·
- Circulaire·
- Désistement d'instance