Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 5 : Prestations familiales
Article D242-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 91-91 1991-01-23 art. 1 I JORF 24 janvier 1991
Commentaires • 4
L'article D.242-7 du code de la sécurité sociale dispose actuellement que le taux de la cotisation d'allocations familiales, à la charge de l'employeur, est fixé à 5,25 %. […]
Lire la suite…L'article D.242-7 du code de la sécurité sociale dispose actuellement que le taux de la cotisation d'allocations familiales, à la charge de l'employeur, est fixé à 5,25 %. Un article L.241-6-1 du code de la sécurité sociale a été rétabli par l'article 2 de la LFRSS du 8 août 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015. […] – Modification du régime de réduction dégressive des cotisations (dite réduction Fillon) C'est l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale qui vient aujourd'hui aménager le dispositif d'exonération de cotisations, communément appelé la « réduction Fillon ». […] Ce coefficient est à ce jour déterminé par une formule complexe fixée par l'article D.241-7 du code de la sécurité sociale. Cette formule, différente selon l'effectif de l'entreprise, est la suivante :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 07 septembre 2010. […] — le taux des cotisations d'allocations familiales est de 5, 40 % en application des dispositions des articles R2 142-13 et D 242-7 du code de la sécurité sociale,
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[…] qu'en énonçant que la somme de 3 175, 50 euros versée à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône par M. X… le 11 avril 2002 soit une somme inférieure à 10 % du montant de la créance salariale de M. Y… intégrait l'ensemble des cotisations dues aux divers titres dont l'assurance vieillesse pour la période de référence en fonction de l'arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-8, L. 137-1, L. 137-2, […] L. 241-6, R. 243-6, R. 243-13, D. 242-3, D. 242-4, D. 242-6 et suivants, D. 242-7 du code de la sécurité sociale, 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2014, n° 12/06811
[…] En outre le taux et le calcul des cotisations sont déterminés par les dispositions du chapitre deux du titre quatrième du livre deuxième du code de la sécurité sociale et notamment des dispositions des articles D 242-3, D242-4, D242-7 et C du code de la sécurité sociale, dont l'URSSAF de la Charente a fait application en retenant, notamment un taux total de 26,85 % et un taux plafonné de 15,05 %. […]
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