Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article D242-15-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
>
Version31/08/1995
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Est créé par : Décret 90-598 1990-07-10 art. 1 JORF 11 juillet 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Un arrêté interministériel fixe le taux et les modalités du versement de la cotisation à la charge du régime général d'assurance maladie, des régimes d'assurance maladie des professions agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1994, 119741, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article D.242-15-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1 er du décret attaqué : […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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