Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990
Commentaires • 73
En vertu de ce texte, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 :
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[…] et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D . 242 - 17 du code de la sécurité sociale […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond mensuel de sécurité sociale applicable pour l'année 2012 est égal à la somme de 3.031 euros. Le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est lui-même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale soit la somme de 12.124 euros.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07554
[…] Aux termes des dispositions de l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond mensuel de sécurité sociale applicable pour l'année 2012 est égal à la somme de 3.031 euros. Le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est lui-même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale soit la somme de 12.124 euros.
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