Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996 - art. 2 () JORF 29 décembre 1996
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Commentaires • 73
En vertu de ce texte, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes, pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 :
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[…] Aux termes des dispositions de l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond mensuel de sécurité sociale applicable pour l'année 2012 est égal à la somme de 3.031 euros. Le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est lui-même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale soit la somme de 12.124 euros.
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[…] et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. » Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022 : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D . 242 - 17 du code de la sécurité sociale […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 9 novembre 2022, n° 20/07554
[…] Aux termes des dispositions de l'article D.242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond mensuel de sécurité sociale applicable pour l'année 2012 est égal à la somme de 3.031 euros. Le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage est lui-même égal à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale soit la somme de 12.124 euros.
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