Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2082 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.
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Décisions • 2
[…] C'est à juste titre que les premiers juges rappellent à cet égard que les taux et les bases plafonnées appliqués par l'URSSAF ne sont que la mise en oeuvre pure et simple des textes applicables, notamment les articles D. 242-16 et D. 242-18 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…2. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, n° 07/00600
[…] Saisi par l'employeur le 22 mars 2006, d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Clermont-Ferrand par jugement du 25 janvier 2007 a déclaré irrecevable le recours formé par l'association PROFAC en application des articles R 242-1 et 242-18 du Code de la Sécurité Sociale au motif que le tribunal ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de Sécurité Sociale qu'après que celle-ci ait été soumise à la Commission de Recours Amiable. […] D. BRESLE C. SONOKPON
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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