Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article D243-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-375 du 5 mai 1983 - art. 3 (Ab)
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1
L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] L'admission en non-valeur prévue à l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produisant pas l'effet d'une régularisation des cotisations arriérées, la demande de M. X tendant à l'annulation de la contrainte émise à son encontre fixe l'objet du litige.
Lire la suite…- Contrainte·
- Champagne·
- Régularisation·
- Sécurité sociale·
- Dette·
- Cotisations·
- Indépendant·
- Prestation de services·
- Procédure civile·
- Opposition
[…] — condamner l'URSSAF à verser à la Selarl AJ-UP ès qualités la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens. Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985,
Lire la suite…- Urssaf·
- Déclaration de créance·
- Délégation de pouvoir·
- Créanciers·
- Pays·
- Qualités·
- Mandataire·
- Commerce·
- Or·
- Code de commerce
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 octobre 2010, n° 09/05256
[…] Considérant qu'au contraire, il apparaît que la liquidation judiciaire de M. X a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que cette situation autorisait la caisse a procédé à l'admission en non-valeur des cotisations litigieuses, conformément aux dispositions des articles D 243-2 et D 612-27 du code de la sécurité sociale ; que les périodes correspondant aux cotisations admises en non-valeur ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations de retraite ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Créance·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Liquidation judiciaire·
- Dommages-intérêts·
- Compensation·
- Vieillesse·
- Commission·
- Indépendant
Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article D 243-2 du code de la sécurité sociale concernant l'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale. […]
Lire la suite…