Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article D243-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] L'admission en non-valeur prévue à l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produisant pas l'effet d'une régularisation des cotisations arriérées, la demande de M. X tendant à l'annulation de la contrainte émise à son encontre fixe l'objet du litige.
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[…] — condamner l'URSSAF à verser à la Selarl AJ-UP ès qualités la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens. Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 octobre 2010, n° 09/05256
[…] Considérant qu'au contraire, il apparaît que la liquidation judiciaire de M. X a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que cette situation autorisait la caisse a procédé à l'admission en non-valeur des cotisations litigieuses, conformément aux dispositions des articles D 243-2 et D 612-27 du code de la sécurité sociale ; que les périodes correspondant aux cotisations admises en non-valeur ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations de retraite ;
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Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article D 243-2 du code de la sécurité sociale concernant l'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale. […]
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