Article D243-2 du Code de la sécurité sociale

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Version05/07/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°83-375 du 5 mai 1983 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 - art. 1

L'admission en non-valeur des cotisations non prescrites de sécurité sociale, impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement.

Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.

Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2020
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Commentaires3


1Sécurité Sociale - Cotisations - Professions Libérales. Impayés. Admission En Non Valeur. Réglementation
M. Revol Gérard · Questions parlementaires · 12 février 2001

Gérard Revol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article D 243-2 du code de la sécurité sociale concernant l'admission en non-valeur de cotisations de sécurité sociale. […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 18 février 2020, n° 19/00096
Confirmation

[…] L'admission en non-valeur prévue à l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale ne produisant pas l'effet d'une régularisation des cotisations arriérées, la demande de M. X tendant à l'annulation de la contrainte émise à son encontre fixe l'objet du litige.

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  • Contrainte·
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  • Procédure civile·
  • Opposition

2Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 5 juillet 2022, n° 21/07028
Infirmation

[…] — condamner l'URSSAF à verser à la Selarl AJ-UP ès qualités la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens. Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 21 octobre 2010, n° 09/05256
Confirmation

[…] Considérant qu'au contraire, il apparaît que la liquidation judiciaire de M. X a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que cette situation autorisait la caisse a procédé à l'admission en non-valeur des cotisations litigieuses, conformément aux dispositions des articles D 243-2 et D 612-27 du code de la sécurité sociale ; que les périodes correspondant aux cotisations admises en non-valeur ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations de retraite ;

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