Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article D245-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997
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[…] Il résulte des articles L.245-1, D.245-3 et D.245-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, que': […]
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[…] 2° liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L.160-8 du code de la sécurité sociale ; […] Les articles D.245-3 et D.245-4 du même code prévoient :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 14 décembre 2023, n° 22/09386
[…] Monsieur [P] [D] [W], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3] […] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 6 mars 2020, 'I. – Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
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