Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
Article D253-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Les articles ci-après s'appliquent aux organismes de sécurité sociale suivants : caisses primaires et régionales d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, unions de recouvrement, centres de traitement informatique intercaisses, unions et fédérations de caisses, union des caisses nationales de sécurité sociale, caisses générales de sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] De plus et ainsi que le fait justement valoir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite mais de la déclinaison, au sein du service de l'agent comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, du principe de séparation des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des Organismes de sécurité sociales du régime général énoncées aux articles D 253-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Comptable·
- Contrôle·
- Prime·
- Trésorerie·
- Recouvrement·
- Comptabilité·
- Avenant·
- Responsabilité·
- Risque
[…] De plus et ainsi que le fait justement valoir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite mais de la déclinaison, au sein du service de l'agent comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, du principe de séparation des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des Organismes de sécurité sociales du régime général énoncées aux articles D 253-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Comptable·
- Contrôle·
- Prime·
- Trésorerie·
- Recouvrement·
- Comptabilité·
- Avenant·
- Responsabilité·
- Risque
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 22 février 2019, n° 17/02671
[…] De plus et ainsi que le fait justement valoir la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, la séparation des tâches de liquidation des droits et de contrôle des décomptes matérialisant cette liquidation résulte, non pas de l'application proprement dite mais de la déclinaison, au sein du service de l'agent comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE, du principe de séparation des fonctions d'Ordonnateur et de Comptable, sur lequel repose les règles relatives à la gestion financière des Organismes de sécurité sociales du régime général énoncées aux articles D 253-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Comptable·
- Contrôle·
- Prime·
- Trésorerie·
- Recouvrement·
- Comptabilité·
- Avenant·
- Responsabilité·
- Congé