Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
Article D253-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. Elles sont assurées par un directeur et un agent comptable.
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[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 253-2 du code de la sécurité sociale : « Les opérations financières et comptables des caisses d'allocations familiales qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre (ju), 5 avril 2023, n° 2106945
[…] En premier lieu, aux termes du 5° de son article 1er, les dispositions du décret n°2012-1246 visé ci-dessus ne s'appliquent aux personnes morales de droit privé qu'« après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient ». L'article D. 253-1 du code de la sécurité sociale dispose pour sa part que les articles D. 253-2 et suivants, relatifs à la gestion financière et comptable, « s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ». […]
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