Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 1 : Directeur et agent comptable / Sous-section 1 : Directeur
Article D253-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate /liquide les créances de l'organisme, et assure les poursuites à l'encontre des débiteurs, en délégant en tant que de besoin une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, […]
Lire la suite…- Comptable·
- Contrôle·
- Congés payés·
- Prime·
- Délégation·
- Salarié·
- Responsabilité·
- Titre·
- Fraudes·
- Dommages-intérêts
communication de la décision du Préfet du 26 juillet 1999, octroyant à Monsieur XXX XXX de XXX directeur de la CGSS977 l'agrément prévu aux articles R121-1 (5°) et D253-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Sécurité sociale·
- Communication de document·
- Document administratif·
- Commission·
- Droit d'accès·
- Atteinte·
- Avis favorable·
- Restriction
3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008, n° 0602319
[…] au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R.351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement » ; […] que par ailleurs les caisses d'allocations constituent des organismes de droit privé dont le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement en application des articles R.122- 3 et suivants et D . 253 - 3 et suivants du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…- Aide publique·
- Logement·
- Allocations familiales·
- Commission départementale·
- Dette·
- Aménagement du territoire·
- Écologie·
- Remise·
- Commission·
- Développement durable