Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 1 : Directeur et agent comptable / Sous-section 1 : Directeur

Article D253-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 59-819 1959-06-30 art. 2 al. 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Le directeur est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (5°) et R. 122-1.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3

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1. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 17 février 2016, n° 13/09206

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Alors que le directeur de la CPAM exerce les fonctions d'ordonnateur, réglementées par les articles D 253-3 à D 253-7 du code de la sécurité sociale, engage/liquide à ce titre les dépenses et constate /liquide les créances de l'organisme, et assure les poursuites à l'encontre des débiteurs, en délégant en tant que de besoin une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, […]

Comptable·
Contrôle·
Congés payés·
Prime·
Délégation·
Salarié·
Responsabilité·
Titre·
Fraudes·
Dommages-intérêts

2. CADA, Avis du 18 septembre 2014, Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977), n° 20143055

communication de la décision du Préfet du 26 juillet 1999, octroyant à Monsieur XXX XXX de XXX directeur de la CGSS977 l'agrément prévu aux articles R121-1 (5°) et D253-3 du code de la sécurité sociale.

Santé publique et questions sanitaires·
Affaires sanitaires et sociales·
Sécurité sociale·
Communication de document·
Document administratif·
Commission·
Droit d'accès·
Atteinte·
Avis favorable·
Restriction

3. Tribunal administratif d'Orléans, 29 avril 2008, n° 0602319

Rejet

[…] au logement peut déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de l'article R.351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement » ; […] que par ailleurs les caisses d'allocations constituent des organismes de droit privé dont le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement en application des articles R.122- 3 et suivants et D . 253 - 3 et suivants du code de la sécurité sociale […]

Aide publique·
Logement·
Allocations familiales·
Commission départementale·
Dette·
Aménagement du territoire·
Écologie·
Remise·
Commission·
Développement durable

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