Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 1 : Directeur et agent comptable / Sous-section 2 : Agent comptable
Article D253-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
L'agent comptable est seul chargé, dans les conditions fixées par les articles ci-après :
1. De la tenue de la comptabilité de l'organisme ;
2. De l'encaissement des recettes ;
3. Du paiement des dépenses ;
4. Des opérations de trésorerie ;
5. De la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables.
Il a seul qualité :
1. Pour opérer tout maniement de fonds et valeurs et tout mouvement sur comptes externes de disponibilités ;
2. Pour assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme.
Il est responsable de la sincérité des écritures.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Monsieur B-C D, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles […] — s'agissant de l'existence et du montant de la créance, au visa des articles R122-4 et D253-11 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil :
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[…] Attendu qu'il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; qu'il est, notamment, responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables et de la sincérité des écritures ; que les écritures certifiées par l'agent comptable de l'organisme peuvent utilement être produites à l'appui de sa demande ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 février 2020, n° 17/00106
[…] La caisse fait justement valoir que la production d'une attestation de l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale répond aux exigences de l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil et que la sincérité de celle-ci résulte des dispositions des articles R.122-4 et D.253-11 du code de la sécurité sociale.
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Il n'existe plus depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant sur la simplification de formalités administratives, de certificat de vie : au regard de l'article 2 de ce décret, seule une déclaration sur l'honneur peut être produite dans les procédures instruites par « les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ». Parmi ces dernières, peuvent naturellement être comptées les caisses régionales d'assurance maladie. […] Ce dernier est en effet seul en charge du paiement des dépenses de l'organisme (article D. 253-11 du code de la sécurité sociale) et à ce titre responsable, et doit donc être en mesure de s'assurer de la validité de la créance du prestataire (article D. 253-22 du code de la sécurité sociale).
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