Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière / Section 1 : Le directeur / Sous-section 2 : Recouvrement des recettes
Article D253-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats qu'ils disposaient tous, jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de la sécurité sociale, recouvrant les opérations suivantes, libellées de manière uniforme depuis 2010':
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[…] Les 1er avril et 1er juillet 2015 ainsi que le 3 octobre 2016, M me X recevait trois délégations de pouvoir par l'agent comptable de la CPAM de l'Yonne conformément à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 6 juillet 2023, n° 20/00241
[…] Cependant, il doit être rappelé qu'en sa qualité de fondée de pouvoir de l'agent comptable Mme [O] était l'adjoint de ce dernier et bénéficiait d'une délégation conforme aux dispositions de l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale aux termes duquel: 'après avoir été installé, l'agent comptable doit, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière'.
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