Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 2 : Opérations
Article D253-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 suivant les modalités fixées par une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2012, n° 1005027
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 253-2 du code de la sécurité sociale : « Les opérations financières et comptables des caisses d'allocations familiales qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. […] Il est seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme » ; qu'aux termes de l'article D. 253-15 de ce code : « Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.(…) » ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Créance·
- Allocations familiales·
- Conseil d'administration·
- Décret·
- Contrôle·
- Abandon·
- Recette·
- Administration·
- Admission exceptionnelle