Article D253-22 du Code de la sécurité sociale

Il n'existe plus depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, portant sur la simplification de formalités administratives, de certificat de vie : au regard de l'article 2 de ce décret, seule une déclaration sur l'honneur peut être produite dans les procédures instruites par « les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ». Parmi ces dernières, peuvent naturellement être comptées les caisses régionales d'assurance maladie. […] Ce dernier est en effet seul en charge du paiement des dépenses de l'organisme (article D. 253-11 du code de la sécurité sociale) et à ce titre responsable, et doit donc être en mesure de s'assurer de la validité de la créance du prestataire (article D. 253-22 du code de la sécurité sociale).

Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville a accueilli dix-neuf agents de la commission nationale technique devenue la cour nationale de l'incapacite et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en application de l'article 80 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale. […] ont souhaite, apres consultation, etre affectes au ministere. […] Mis a disposition de la commission nationale technique par la caisse primaire d'assurance maladie, ils sont actuellement mis a disposition du ministere par le meme organisme conformement aux dispositions de l'article D. 253-22 du code de la securite sociale. […]