Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 4 : Le compte financier

Article D253-58 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

Version20/03/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 2 () JORF 20 mars 2003

Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 2 () JORF 20 mars 2003

Sortie de vigueur le 14 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 6 (V)

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