Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 4 : Le compte financier
Article D253-59 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2008, 06/01885
[…] La SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE soutient tout d'abord en ce qui concerne le rapport de contrôle que rien dans la lecture de ce document ne permet de démontrer qu'il a été transmis aux conditions impératives fixées par l'article 253-59 du Code de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Informatique·
- Gestion·
- Lettre d'observations·
- Redressement·
- Temps de travail·
- Forfait·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Contrôle