Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 4 : Le compte financier

Article D253-60 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/09/1993

Version20/03/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 59 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 - art. 3 () JORF 20 mars 2003

Sortie de vigueur le 14 juin 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 6 (V)

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