Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 2 : Opérations / Sous-section 1 : Opérations de recette

Article D253-17-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/1996

Version22/03/1997

Entrée en vigueur le 22 mars 1997

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°97-266 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de l'exercice en produits à recevoir. L'évaluation forfaitaire de ces produits est justifiée par un état établi par les organismes de recouvrement valant pièce justificative à la comptabilisation de ces produits à recevoir.

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Entrée en vigueur le 22 mars 1997
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°97-266 du 18 mars 1997 - art. 2 () JORF 22 mars 1997

Sortie de vigueur le 28 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-619 du 26 avril 2007 - art. 2 (V) JORF 28 avril 2007

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