Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article D254-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
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[…] d*0,489 […] 01/09/1992 […] Il est précisé qu'à l'époque la PCH n'était pas créée et que pour cette période, le versement de prestations en application de l'article 254-1 du code de la sécurité sociale n'avaient aucun caractère indemnitaire puisque la jurisprudence avait jugé le contraire.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 28 mars 2022, n° 19/07373
[…] Il résulte des articles L.122-1 et D.254-1 du code de la sécurité sociale que le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et qu'il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. […] Le docteur X a informé la Clinique du Valois que le contrôle sur site aurait lieu du «01/02/2015 au 06/02/2015 » par un courrier daté du 6 février 2015.
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