Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 4 : Comptabilité
Article D254-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le plan comptable des organismes de sécurité sociale fixe :
1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir dans la comptabilité des organismes de sécurité sociale ;
2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
5°) la liste des matières traitées par instruction concertée du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et de celles traitées par instructions particulières du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Décisions • 10
[…] L'article D.634-1 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable au régime de retraite des indépendants, dispose que sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception notamment de l'article R. 351-11.
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[…] Considérant l'article R. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 317-1, […] une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ; 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2010, n° 1002091
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, […] les indications relatives à l'état civil de son conjoint ; […] 3° La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ; 4° L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, […]
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