Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 4 : Comptabilité
Article D254-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1°) les procédés d'application du plan comptable des organismes de sécurité sociale ;
2°) la liste des registres et documents comptables ;
3°) la tenue desdits registres et documents ;
4°) les liaisons qui s'établissent entre, d'une part, le siège de la caisse et, d'autre part, les sections locales ou centres de paiement, les correspondants et les oeuvres ;
5°) les registres et documents comptables qui doivent être tenus et établis au titre des opérations effectuées par les sections locales, centres de paiement, correspondants et oeuvres. Une partie de ces registres et documents peut être établie par le siège de la caisse dans les conditions fixées par les instructions précitées ;
6°) les opérations d'inventaires effectuées en fin d'année ;
7°) la tenue de la comptabilité matières prévue à l'article D. 253-33.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 06 décembre 2017 […] Conformément à l'article D254-6 du code de la sécurité sociale : « les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. […] En l'espèce, il est constant que M Z X, époux de C D, est décédé le […] et que la Caisse RSI a poursuivi le paiement de la pension dont était bénéficiaire le titulaire de la retraite, postérieurement à son décès, jusqu'au 31 juillet 2013.
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[…] L'article D.634-1 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable au régime de retraite des indépendants, dispose que sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception notamment de l'article R. 351-11.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, n° 21/00853
[…] En outre, aux termes de l'article D.254-6 du Code de la sécurité sociale : […]
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C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. […]
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