Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article D254-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 06 décembre 2017 […] Conformément à l'article D254-6 du code de la sécurité sociale : « les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité. […] En l'espèce, il est constant que M Z X, époux de C D, est décédé le […] et que la Caisse RSI a poursuivi le paiement de la pension dont était bénéficiaire le titulaire de la retraite, postérieurement à son décès, jusqu'au 31 juillet 2013.
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[…] L'article D.634-1 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable au régime de retraite des indépendants, dispose que sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour la période postérieure au 31 décembre 1972, les articles D. 254-4 et D. 254-6 ainsi que les dispositions du livre III, titre V, chapitres 1 er à 5, à l'exception notamment de l'article R. 351-11.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 2 juillet 2021, n° 21/00853
[…] En outre, aux termes de l'article D.254-6 du Code de la sécurité sociale : […]
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C'est pourquoi le règlement aux héritiers des sommes dues au décès ne peut intervenir que sur manifestation de ces derniers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale (article D. 254-6) qui prévoient que les arrérages dus au décès sont payables aux ayants droit sur production de justificatifs. […]
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