Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 5 : Trésorerie

Article D255-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°68-244 du 15 mars 1968 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les modalités particulières de versement des cotisations intéressant certaines catégories d'assurés peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 18 août 1993
Abrogé par :	Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993

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Décision • 1

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1. ADLC, Décision du 24 novembre 1993 relative à une saisine de la société Atryade, 93-D-52

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 255-6; […]

Spectacle·
Concurrence·
Cotisations·
Mesures conservatoires·
Sécurité sociale·
Ordonnance·
Saisine·
Commissaire du gouvernement·
Entrepreneur·
Conseil

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