Article D242-3 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (M), Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mars 2018

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 8 mars 2018
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Commentaires3


1L'Assemblée nationale adopte définitivement le PLFSS 2018
Deloitte Société d'Avocats · 14 décembre 2017

cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,40 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi).

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2PLFSS 2018 : les principales mesures
Deloitte Société d'Avocats · 16 octobre 2017

cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,4 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Serait réduit de 6 points le taux des cotisations sociales dues au titre des assurances maladie, maternité invalidité et décès (renvoi au 1° du II de l'article L.241-2 du CSS), pour les salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.

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Décisions13


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 360357, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elle est entachée d'incompétence en que le dispositif prévu revient à mettre à la charge du mannequin une cotisation d'assurance maladie à un taux de 12,81 %, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-11.550, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale a fixé la créance de M. Y… au passif de la liquidation judiciaire de la société Action alarme sécurité à une somme représentative de salaires de plus de 38 000 euros ; qu'en énonçant que la somme de 3 175, 50 euros versée à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône par M. X… le 11 avril 2002 soit une somme inférieure à 10 % du montant de la créance salariale de M. Y… intégrait l'ensemble des cotisations dues aux divers titres dont l'assurance vieillesse pour la période de référence en fonction de l'arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, […] R. 243-13, D. 242-3, […] D. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 mai 2009, n° 09/81014

[…] Enfin, il résulte des articles L. 131-6, L. 131-9 et D.242-3 du code de la sécurité sociale que la retenue que la Société Générale souhaite opérer sur les rémunérations de Monsieur Z A B au titre de “l'assurance maladie transfrontalier” à hauteur de 5, 5% n'est pas due puisqu'elle concerne notamment les personnes fiscalement domiciliées hors de France, relevant à titre obligatoire d'un régime français de sécurité sociale, qui ne sont assujetties ni à la CSG ni à la CRDS, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Z A B.

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