Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Article D242-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992 rectificatif JORF 18 janvier 1992
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,60 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,4 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Serait réduit de 6 points le taux des cotisations sociales dues au titre des assurances maladie, maternité invalidité et décès (renvoi au 1° du II de l'article L.241-2 du CSS), pour les salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – elle est entachée d'incompétence en que le dispositif prévu revient à mettre à la charge du mannequin une cotisation d'assurance maladie à un taux de 12,81 %, ce qui est contraire aux dispositions de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ;
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[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en matière prud'homale a fixé la créance de M. Y… au passif de la liquidation judiciaire de la société Action alarme sécurité à une somme représentative de salaires de plus de 38 000 euros ; qu'en énonçant que la somme de 3 175, 50 euros versée à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône par M. X… le 11 avril 2002 soit une somme inférieure à 10 % du montant de la créance salariale de M. Y… intégrait l'ensemble des cotisations dues aux divers titres dont l'assurance vieillesse pour la période de référence en fonction de l'arrêt du 21 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, […] R. 243-13, D. 242-3, […] D. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 7 mai 2009, n° 09/81014
[…] Enfin, il résulte des articles L. 131-6, L. 131-9 et D.242-3 du code de la sécurité sociale que la retenue que la Société Générale souhaite opérer sur les rémunérations de Monsieur Z A B au titre de “l'assurance maladie transfrontalier” à hauteur de 5, 5% n'est pas due puisqu'elle concerne notamment les personnes fiscalement domiciliées hors de France, relevant à titre obligatoire d'un régime français de sécurité sociale, qui ne sont assujetties ni à la CSG ni à la CRDS, ce qui n'est pas le cas de Monsieur Z A B.
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736372" target="_blank">D. 242-3) ainsi qu'à une cotisation d'assurance chômage au taux de 2,40 % (C. trav., art. L. 5422-9 et s.). […] Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi).
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