Article D242-4 du Code de la sécurité sociale

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 2 (M), Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1

Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

RÉMUNÉRATIONS VERSÉES SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond prévu
au premier alinéa de l'article L. 241-3
SUR LA TOTALITÉ
de la rémunération
Employeur Salarié Employeur Salarié
A compter du 1er janvier 2024 8,55 % 6,90 % 2,02 % 0,40 %
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
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Commentaires5


2Pension de réversion et retraite, 6 réponses à 6 questions courantes.
Village Justice · 17 septembre 2021

L'article L 353-1 du Code de la Sécurité Sociale garantit une pension au conjoint survivant de l'assuré décédé si ses ressources personnelles n'excèdent pas le plafond de ressources prévu à l'article D 353-1-1 du même Code. […] Les articles L241-2, L241-3 et D242-4 du Code de la Sécurité Sociale déterminent notamment le taux des cotisations de l'assurance vieillesse calculées sur le revenu perçu dans la limite au plafond de sécurité sociale ou sur la totalité des rémunérations lorsque le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale ainsi que le taux des cotisations d'assurance vieillesse assises sur la totalité des rémunérations perçues.

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Décisions74


1Cour d'appel de Rennes, 2 novembre 2016, n° 15/03234
Infirmation

[…] — l'article D 242-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la cotisation vieillesse due tant par le salarié que par l'employeur est émise dans la limite du plafond de la sécurité sociale tel que prévu à l'article L 241-3 du même Code qui précise que s'agissant des cotisations calculées dans la limite d'un plafond, une régularisation progressive ou annuelle doit être réalisée par l'employeur.

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  • Cotisations·
  • Salaire·
  • Sécurité sociale·
  • Calcul·
  • Vieillesse·
  • Salarié·
  • Montant·
  • Compte·
  • Rémunération·
  • Régime agricole

2Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 31 juillet 2023, n° 2203174
Non-lieu à statuer

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale ( ) ». […] Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, […]

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  • Rémunération·
  • Salaire·
  • Justice administrative·
  • Sécurité sociale·
  • Contribution·
  • Cotisation salariale·
  • Garde des sceaux·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité·
  • Sceau

3Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 31 juillet 2023, n° 2203464
Non-lieu à statuer

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ». […] Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, […]

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  • Sécurité sociale·
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  • Garde des sceaux·
  • Assurance vieillesse·
  • Sceau·
  • Sécurité
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