Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version01/01/1987
>
Version01/01/2002
>
Version01/01/2012
>
Version01/01/2017
Commentaires • 9
1. Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020Accès limité
EFL Actualités · 10 décembre 2019
EFL Actualités · 21 décembre 2018
Lexis Veille · 29 novembre 2017
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 mai 2019, n° 18/04012
Confirmation
[…] Par conclusions avec appel incident du 19 décembre 2018, au visa des articles 261-7-1° du code général des impôts, D.242-17 du code de la sécurité sociale, 1302 et 1302-1 anciennement 1235 et 1376, 1240 anciennement 1382 et 1352-6 du code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 32-1 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, la FFG demande à la Cour de :
Lire la suite…- Rémunération·
- Sécurité sociale·
- Associations·
- Commissaire aux comptes·
- Montant·
- Loi de finances·
- Intérêt·
- Comités·
- Décret·
- Finances