Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations
Article D242-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 16 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 9
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 23 mai 2019, n° 18/04012
[…] Par conclusions avec appel incident du 19 décembre 2018, au visa des articles 261-7-1° du code général des impôts, D.242-17 du code de la sécurité sociale, 1302 et 1302-1 anciennement 1235 et 1376, 1240 anciennement 1382 et 1352-6 du code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 32-1 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, la FFG demande à la Cour de :
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