Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-647 1986-03-14 art. 2 JORF 20 mars 1986
En outre, le taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixé à 1,5 p. 100 à la charge du salarié.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 17 février 2023, n° 22/02659
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles D.242-20 et suivants du Code de la sécurité sociale la tarification collective est applicable en Alsace-Moselle aux entreprises de moins de 50 salariés ou pour les établissements nouvellement créés ainsi que pour les établissements relevant des activités visées à l'article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale, les taux collectifs étant prévus chaque année par l'annexe 3 de l'arrêté paraissant en fin d'année et fixant la tarification des accidents du travail pour l'année suivante, […]
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