Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés / Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article D221-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 2
[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ARRAS (Pôle Social) EN DATE DU 24 juillet 2020 […] Que le Tribunal ayant fait une juste application des articles L.142-11 L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en rappelant que les frais de la consultation sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, le jugement doit être confirmé de ce chef d'ailleurs non décisoire.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 avril 2022, n° 20/04349
[…] M me D E […] Que le Tribunal ayant fait une juste application des articles L.142-11 L.221-1 du Code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables en rappelant que les frais de l'expertise sont pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, le jugement doit également être confirmé de ce chef d'ailleurs non décisoire.
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