Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés / Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article D221-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
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Version03/09/2010
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Le comité national de gestion prend toute décision nécessaire à la gestion du fonds, dans le cadre des compétences prévues à l'article L. 221-1-1.
Il élabore son règlement intérieur, qui fixe la périodicité de ses réunions et organise son fonctionnement.
Les décisions du comité national de gestion sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il élabore son règlement intérieur, qui fixe la périodicité de ses réunions et organise son fonctionnement.
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