Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés / Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article D221-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
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Version03/09/2010
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le fonds est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1.
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