Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés / Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins / Sous-section 2 : Instances régionales
Article D221-24 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
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Version03/09/2010
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
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