Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article D315-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 120
[…] Vu, enregistrée au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins le 16 août 2011, la requête présentée par le D r Laurent D, qualifié en médecine générale, tendant à ce que la section annule une décision, […] dont le siège est 3, boulevard Professeur Léopold Escande 31093 TOULOUSE CEDEX 9, lui a infligé la sanction de l'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, par les motifs que le contrôle de son activité s'est déroulé sans respecter les dispositions de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'a jamais été informé de ce contrôle ; qu'il n'a pas eu connaissance de la période contrôlée ; […]
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[…] Sur les moyens relatifs à la méconnaissance des droits de la défense pendant le contrôle d'activité et à la régularité de la décision de première instance 1.Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, […] qu'en application de ces dispositions, le décret du 1 er février 2007 a précisé les modalités de l'entretien prévu à l'article R 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D 315-1 à D 315-3 ; qu'aux termes de l'article D 315-2 : « Préalablement à l'entretien prévu à l'article R 315-1-2, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 juillet 2010, n° 4701
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R 4127-1 et suivants relatifs au code de déontologie médicale ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 , R 145-4 à R 145-29 , D315-1 à D 315-3 ; Vu le décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ; – Le D r ROUSSELOT en la lecture de son rapport ;
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L'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 du ministre de la défense pris en application de l'article R 511-19 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure disciplinaire. […] dont on peut regretter la rédaction maladroite et confuse, ne peuvent toutefois être interprétés que comme la notification des décisions d' exclusion définitive prononcées le même jour par le directeur du personnel militaire de la marine et qui, […] Conseil national de l'ordre des médecins et autres, il a ainsi estimé que l'article D. 315-1 du code de la sécurité sociale qui mentionne que lors de l'entretien avec le service du contrôle médical, […]
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