Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article D315-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
[…] Selon l'article D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, une CPAM est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article l. 315-1 du même code, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais pr […] évus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale : « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. […] l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D 315-2 du même code dispose que "Préalablement à l'entretien prévu à l'article R 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, […] A défaut, il est réputé approuvé « »; que selon l'article D 315-3 : « A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, […]
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[…] 3. Considérant que, pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A… soutient qu'elle se méprend sur la portée de ses écritures en ce qu'elle retient qu'il ne soutient pas que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a méconnu le délai fixé par l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; qu'elle omet de relever d'office l'irrecevabilité de la plainte ; qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de rechercher si les fiches d'observation de ses patients ne contenaient pas les éléments qui font défaut dans les comptes-rendus des actes qu'il effectuait ; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 11 janvier 2023, n° 20/01973
[…] — infirmer le jugement entrepris, — annuler la procédure d'indu, — juger que la caisse est réputée avoir abandonné les poursuites en application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, — juger qu'elle est prescrite pour tout indu antérieur au 25 mai 2015, — annuler la pénalité financière décidée par son directeur général,
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[…] Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis […]
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