Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Contrôle médical
Article D315-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-146 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 4 février 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
[…] Selon l'article D. 315-3 du Code de la sécurité sociale, une CPAM est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article l. 315-1 du même code, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais pr […] évus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale : « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. […] l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D 315-2 du même code dispose que "Préalablement à l'entretien prévu à l'article R 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, […] A défaut, il est réputé approuvé « »; que selon l'article D 315-3 : « A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, […]
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[…] — juger qu'en tout état de cause la notification des suites envisagées et la notification d'indu lui ont été adressées après expiration du délai de 3 mois prévu à l'article D.315-3 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi il est acquis que la Cpam avait renoncé à engager une procédure en répétition d'indu à son encontre ; […] 1) sur le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article D315-3 du code de la sécurité sociale
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 septembre 2012, n° 4902
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 315-1-2 du code de la sécurité sociale : « A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. […] l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D 315-2 du même code dispose que "Préalablement à l'entretien prévu à l'article R 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien, […] A défaut, il est réputé approuvé « »; que selon l'article D 315-3 : « A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D 315-2 ou, à défaut, […]
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[…] Il résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle, avoir préalablement notifié au professionnel concerné, dans les formes et délais impartis […]
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