Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 1 : Participation de l'assuré
Article D322-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Dit que la participation forfaitaire d'un euro prévue par l'article L322-2 du code de la sécurité sociale n'est pas une cotisation sociale ; […] Que l'article R322-9-2 du même code dispose que le montant maximum de cette participation forfaitaire ne peut excéder 1 euro tandis que le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire au cours d'une année civile est fixé à 50 par l'article D322-2 ;
Lire la suite…- Participation·
- Sécurité sociale·
- Cotisations sociales·
- Contribution·
- Assurance maladie·
- Etats membres·
- Assurances·
- Travailleur·
- Union européenne·
- Financement
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-22.836, Publié au bulletin
[…] Et attendu que l'arrêt retient que la participation forfaitaire instituée par les articles L. 322-2 II, R. 322-9-2 et D. 322-2 du code de la sécurité sociale tend à laisser à la charge d'un assuré une partie du coût d'un acte ; qu'il ne résulte ni des dispositions précitées ni de celles des articles L. 241-1 et suivants que la contribution soit affectée spécifiquement au financement d'un régime de sécurité sociale ; que ce mécanisme a été introduit dans les dispositions relatives aux prestations en nature servies au titre de l'assurance maladie afin d'inviter leurs bénéficiaires à faire preuve de responsabilité vis à vis de l'usage des soins, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Participation forfaitaire·
- Prestations en nature·
- Prestations·
- Sécurité sociale·
- Etats membres·
- Union européenne·
- Participation·
- Renvoi préjudiciel