Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article D323-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.
Commentaires • 26
Décisions • 71
[…] Selon l'article L321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, […] L'article D323-2 du même code stipule qu'en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; en cas de nouvel envoi tardif, […] En l'espèce, il est constant que le Docteur C D X a prescrit le 11 février 2016 au profit de M Y Z un avis d'arrêt de travail jusqu'au 16 février 2016 .
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[…] Arrêt n° 812 F-D […] Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : […] qu'en l'espèce, la CPAM du Val de Marne produisait une attestation du docteur A…, médecin conseil de la caisse dans laquelle ce dernier indiquait « lors de la convocation du 11/03/2016, aucune prolongation au-delà du 15/02/2016 n'était connue » ; qu'en affirmant que la convocation qui avait eu lieu au service médical le 11 mars 2016 avait permis à la caisse d'exercer son contrôle pendant la période du 16 février au 24 avril 2016, visée par la prolongation d'arrêt de travail, sans examiner cet élément de preuve dont il ressortait qu'à cette date, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 mai 2017, n° 16/05320
[…] Le même jour, la CPAM a adressé à M. A un courrier d'avertissement lui reprochant de ne lui avoir transmis l'arrêt de travail du 11 mars 2014 que le 1 er septembre 2014, et l'informant qu'en cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières serait réduit de 50 % en application de l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] Lorsque la caisse […] #8217;article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; qu'en cas de nouvel envoi tardif […] sécurité sociale[2]
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