Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D325-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version02/04/1995
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.
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