Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D325-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 octobre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-940 du 11 octobre 2001 - art. 2 () JORF 16 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-940 du 11 octobre 2001 - art. 1 () JORF 16 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-940 du 11 octobre 2001 - art. 3 () JORF 16 octobre 2001
Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :
1° Membres délibérants :
- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;
Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :
Confédération française démocratique du travail : 7 ;
Confédération générale du travail : 5 ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière : 5 ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;
Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;
- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par le préfet de région ;
- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la mutualité française.
2° Membres consultatifs :
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;
- un représentant désigné par les comités départementaux des retraités et des personnes âgées du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- le directeur et l'agent comptable du régime local.
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable du régime local assistent également aux séances du conseil d'administration et des commissions créées par celui-ci.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérant au scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de six ans renouvelable.
Le taux de cette revalorisation a été déterminé, conformément à l'article R. 174-3 du code de la sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution constatée des dépenses d'hospitalisation entre 1989 et 1988. Par ailleurs, le régime local d'Alsace-Moselle supporte le ticket modérateur hospitalier et le forfait journalier dans les conditions fixées par les articles D. 174, D. 325-3 et D. 325-4 du code de la sécurité sociale, conformément au souhait des gestionnaires du régime local.
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