Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D325-1-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 () JORF 27 octobre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 12 septembre 2006, n° 05/02004
[…] selon les modalités définies aux articles D 325-1-3 et D 325-1-4 du Code de la Sécurité Sociale'; […] pratiques de mise en oeuvre de la loi du 17/01/2002 et du décret du 25/10/2002, précise que la demande d'adhésion au régime local d'assurance maladie procède d'une démarche spontanée
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