Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
Article D325-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° La participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 322-2 ;
2° Tout ou partie du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour tout ou partie du séjour hospitalier, selon des modalités qu'il détermine.
Commentaires • 5
[…] « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Décision déférée à la Cour : 06 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG […] L'article premier de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises dispose notamment que la dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire mentionnée au b du 3° de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D325-6 et D325-7 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Autocar·
- Urssaf·
- Alsace·
- Prévoyance·
- Frais de santé·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Salarié·
- Sociétés
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, " 4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 et D. 325-7 ; / 5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0,75 p. 100 à 2,5 p. 100 ; […]
Lire la suite…- 325-1 du css)·
- 2) modification des dispositions locales en Alsace-moselle·
- Prestations d'assurance maladie en Alsace et en moselle·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Couverture collective complémentaire obligatoire (art·
- Dispositions particulières à l'Alsace-moselle·
- 1) portée de la couverture complémentaire·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 juillet 2023, n° 21/00837
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : […] d) Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Employeur·
- Demande·
- Document unique·
- Sociétés·
- Embauche·
- Titre·
- Mutuelle