Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local
Article D325-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1995
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
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