Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
Article D325-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le conseil d'administration peut :
I.-Modifier la liste des prestations prises en charge par le régime ou un ou les taux de prise en charge mentionnés à l'article D. 325-6.
II.-Fixer les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 242-13 dans les conditions déterminées au 5° de l'article D. 325-4 et, au-delà du taux de 2,5 p. 100 prévu à cet article, proposer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget un relèvement du ou des taux de cotisations mises à la charge des bénéficiaires du régime local en application de l'article L. 242-13.
Commentaires • 3
. - L'article 39 de la loi no 94-637 du 27 juillet 1994 portant diverses mesures d'ordre social (codifié à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale) a prévu la création d'une instance gestionnaire du régime local d'assurance maladie dont les attributions ont été précisées par le décret no 95-349 du 31 mars 1995. […] le fonds de réserve du régime local est alimenté par le solde disponible, en fin d'exercice, du fonds de l'assurance maladie prévu à l'article D. 325-10 du même code. Il doit servir de régulateur pour maintenir l'équilibre financier du régime (articles D. 325-12 et D. 325-14) et il n'est donc pas envisagé de le supprimer.
Lire la suite…Ce fonds doit servir de regulateur pour maintenir l'equilibre financier du regime (article D 325-12 et D 325-14 du code de la securite sociale). Il n'est donc pas envisage de modifier ces dispositions.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment, […] / 5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0,75 p. 100 à 2,5 p. 100 ; / (…) 10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 « et se prononce, en vertu du 11° du même article, » sur les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence » ; que le décret attaqué, […]
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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 26 juin 2017, 397464, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 325-4 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment : " 4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement (…) ; / 5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 (…) ; / (…) 10° Prend les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre financier du régime dans les conditions fixées à l'article D. 325-12 « et se prononce, en vertu du 11° du même article, […]
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D. 325-12 et D. 325-14 du code de la sécurité sociale). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
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