Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 5 : Règles relatives à l'équilibre financier du régime local
Article D325-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1995
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 2 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 () JORF 2 avril 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque, à la clôture des comptes, un déficit est constaté et que les mesures prises conformément aux dispositions de l'article précédent ne paraissent pas de nature à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le préfet de région saisit le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, qui prennent au lieu et place du conseil d'administration les mesures réglementaires nécessaires.
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