Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre III : Assurance maternité / Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité / Section 2 : Prestations en nature
Article D331 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 20
L'article 348 du code de la securite sociale prevoit que les dispositions des articles 331 a 346 ne s'appliquent pas aux assures dont le droit a pension a ete ouvert anterieurement au 1 er avril 1946 et qui restent regis par le decret-loi du 28 octobre 1935.
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- Sécurité sociale·
- Beneficiaires·
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- Assurance vieillesse·
- Attribution·
- Pension de vieillesse·
- Anniversaire·
- Prévoyance·
- Arrêt confirmatif
[…] Par suite, pour le calcul de la part de pension incombant au regime general, il ne peut etre tenu compte du trimestre au cours duquel l'interesse a ete immatricule audit regime. les dispositions de l'article 342 du code de la securite sociale permettant la prise en consideration des periodes de presence sous les drapeaux ne peuvent etre invoquees par un assure qui avait la qualite de militaire de carriere. si l'article 331 du code de la securite sociale auquel est soumis l'assure tributaire du decret n 50-133 du 20 janvier 1950 relatif aux regles de coordination applicables, notamment, aux beneficiaires du regime special de retraites des fonctionnaires, […]
Lire la suite…- Décret de coordination du 20 janvier 1950·
- Période de presence sous les drapeaux·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Fraction incombant au régime général·
- Militaire de carriere·
- Périodes d'assurance·
- Application·
- Liquidation·
- Conditions·
- Vieillesse
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
[…] Par suite, l'option exercee par un assure social lorsqu'il a demande la pension de retraite de l'article l 331 du code de la securite sociale, et non celle de l 'article l 332 ne saurait, en vertu des articles 1109 et 1110 du code civil, etre annulee pour la seule raison que son auteur ne serait, apres la liquidation de ses droits, apercu d'une meprise sur la portee de son choix et penserait ainsi ne s'etre determine dans son option que par ignorance des consequences qui devaient ineluctablement resulter des dispositions imperatives de la loi. […]
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